TVA 10% et 20% au 01/01/2014

Par C-R - Vu 1110 fois - 4 réponses - Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ? Publié le 26.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premierministre) À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions. La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne ...